TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAX CEILING [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Environmental Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax ceiling
1, fiche 1, Anglais, tax%20ceiling
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The principal aid, however, is the so-called ... tax ceiling scheme, which at present limits the burden of the pollution charge to 2.5% of the value added by the industry concerned, while the State pays the Agency the balance of the charge. 1, fiche 1, Anglais, - tax%20ceiling
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Gestion environnementale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- écrêtement
1, fiche 1, Français, %C3%A9cr%C3%AAtement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- écrêtement fiscal 2, fiche 1, Français, %C3%A9cr%C3%AAtement%20fiscal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Limite qui fixe automatiquement à un certain seuil la redevance que devrait normalement payer un pollueur. 2, fiche 1, Français, - %C3%A9cr%C3%AAtement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
écrêter : niveler en supprimant ce qui est au sommet, ce qui est très élevé par rapport à la moyenne. 3, fiche 1, Français, - %C3%A9cr%C3%AAtement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho ambiental
- Gestión del medio ambiente
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto máximo
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20m%C3%A1ximo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El impuesto sobre ciertos productos químicos utilizados como materias primas se diferencia de un impuesto sobre las ventas o un impuesto sobre el consumo aplicado con fines fiscales generales [...] Se trata de un impuesto sobre la contaminación o la contaminación potencial [...] El nivel del impuesto del 5 por ciento es apreciablemente superior al del impuesto máximo permitido con arreglo a las disposiciones relativas al impuesto sobre ciertos productos químicos. 1, fiche 1, Espagnol, - impuesto%20m%C3%A1ximo
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