TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAX CERTIFICATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Municipal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax certificate
1, fiche 1, Anglais, tax%20certificate
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a designated officer must issue a tax certificate showing ... (a) the taxes for the year in respect of the property or business specified in the request, and any amount paid ... (b) any tax arrears owing in respect of the property or business as of the date of the certificate ... 1, fiche 1, Anglais, - tax%20certificate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit municipal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de taxes
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20taxes
nom masculin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] un cadre désigné délivre un certificat de taxes indiquant [...] (a)les taxes imposées pour l'année à l'égard du bien ou de l'entreprise mentionné dans la demande ainsi que toute somme payée [...] (b)l'arriéré de taxes dû à l'égard du bien ou de l'entreprise à la date du certificat [...] 1, fiche 1, Français, - certificat%20de%20taxes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-10-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tax certificate
1, fiche 2, Anglais, tax%20certificate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat d'imposition
1, fiche 2, Français, certificat%20d%27imposition
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- certificat de non imposition 1, fiche 2, Français, certificat%20de%20non%20imposition
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Duplicata d'avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu ou aux impôts directs locaux délivré par les comptables du Trésor à la demande des contribuables. 1, fiche 2, Français, - certificat%20d%27imposition
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- certificado impositivo
1, fiche 2, Espagnol, certificado%20impositivo
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- certificado tributario 1, fiche 2, Espagnol, certificado%20tributario
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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