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TAX COLLECTION ACCOUNT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

The low net source of funds in that year was due to loans to the Canada Deposit Insurance Corporation and adjustments to the Provincial Tax Collections Agreements Account for overpayments to the Account in previous fiscal years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La faiblesse de cette source nette de fonds au cours de l'exercice a été due aux prêts à la Société d'assurance-dépôts du Canada et aux rajustements apportés au compte de perception de l'impôt provincial au titre des paiements faits en trop lors des exercices antérieurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
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