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TAXATION FRAMEWORK CONDITIONS [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • Taxation Framework Conditions

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Comercio
OBS

A pesar de que parece no existir una traducción oficial en español, el término "Condiciones marco para la imposición del comercio electrónico" resulta el más fiable, ya que procede de un documento oficial de la Comisión de las Comunidades Europeas.

Terme(s)-clé(s)
  • Condiciones Tributarias Marco
  • Condiciones Marco sobre la Imposición del Comercio Electrónico
  • Condiciones Marco sobre la Fiscalidad
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