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TAXATION OMBUDSMAN [1 fiche]

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Fiche 1 1995-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

Source(s) : Projet de loi C-336 Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables (Première lecture 20 juin 95).

Espagnol

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