TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMS SURRENDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- term of a surrender
1, fiche 1, Anglais, term%20of%20a%20surrender
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On May 26, 1842, a petition concerning the terms of the surrender of the reserve was signed by the Chiefs of the Rama, Snake Island, and Coldwater Indians and forwarded to the Governor General of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - term%20of%20a%20surrender
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chippewa Tri-Council Inquiry Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim (March 2003). 2, fiche 1, Anglais, - term%20of%20a%20surrender
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
term of a surrender: term generally used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - term%20of%20a%20surrender
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- terms of a surrender
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- modalité d'une cession
1, fiche 1, Français, modalit%C3%A9%20d%27une%20cession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le 26 mai 1842, une pétition concernant les modalités de la cession de la réserve est signée par les chefs de Rama, de Snake Island, et des Indiens de Coldwater, et transmise au gouverneur général du Canada. 2, fiche 1, Français, - modalit%C3%A9%20d%27une%20cession
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas concernant la cession de la réserve de Coldwater-Narrows (Mars 2003). 2, fiche 1, Français, - modalit%C3%A9%20d%27une%20cession
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
modalité d'une cession : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - modalit%C3%A9%20d%27une%20cession
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- modalités d'une cession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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