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THIRD PARTY DEMAND [1 fiche]

Fiche 1 1996-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An order issued by Employment and Immigration Canada to collect overpayments of unemployment insurance benefits or by Revenue Canada -- Customs, Excise and Taxation to collect monies due under the Income Tax Act (called Requirement to Pay); the employer must make the deductions as required and remit the monies to the Receiver General of Canada.

OBS

Third party demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Ordonnance émise soit par DRHC [[Dévelopment des ressources humaines Canada]] pour percevoir les prestations d'assurance-chômage payées en trop, soit par RCADI [[Revenu Canada - Accise, Douanes et Impôt]] pour percevoir l'argent dû en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (appelé Demande de versement); l'employeur doit effectuer les retenues demandées et les remettre au Receveur général du Canada.

OBS

Revendication en main tierce : tiré de la Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

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