TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

THIRD PARTY FAULT [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In that case, the trial court specifically struck the PCF's affirmative defense of third party fault where another health care provider admitted fault through payment of $100,000.

CONT

Where do the Conner and Caesar decisions leave us with respect to those cases involving the fault of third party health care providers which are not qualified under the Act?

Terme(s)-clé(s)
  • third-party fault

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :