TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TRADEMARK LAW [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- trademarks law
1, fiche 1, Anglais, trademarks%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- trademark law 2, fiche 1, Anglais, trademark%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rules governing a word, name, symbol, phrase, device or a graphic design, or a combination of two or more of these elements used to identify the source of goods or services. 3, fiche 1, Anglais, - trademarks%20law
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
This article gives a general description of trademark law in Canada. 4, fiche 1, Anglais, - trademarks%20law
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- trade-marks law
- trade marks law
- trade-mark law
- trade mark law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des marques de commerce
1, fiche 1, Français, droit%20des%20marques%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit des marques 2, fiche 1, Français, droit%20des%20marques
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles régissant un mot, un nom, une phrase, un symbole, une devise, une représentation graphique ou une combinaison de deux ou plus de ces éléments utilisés par le commerçant pour distinguer ses produits ou ses services de ceux de ses concurrents. 3, fiche 1, Français, - droit%20des%20marques%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour bénéficier en France de la protection accordée par le droit des marques, la marque doit être déposée et enregistrée à [l'institut national de la propriété industrielle] (INPI). 4, fiche 1, Français, - droit%20des%20marques%20de%20commerce
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce» 3, fiche 1, Français, - droit%20des%20marques%20de%20commerce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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