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TRADEMARKS REGISTER [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

The purpose of the Register of Trademarks shall be the recording of applications for the registration of trademarks, trade names and business signs, and of instruments and contracts pertaining to transfers, licensing and rights "in rem," and also of any other instruments, both optional and mandatory, that concern applications for registration, either pending or already granted, with the effects provided for in the Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Register
  • Trade-marks Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Marque de commerce déposée [...] marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnait officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

OBS

Lorsqu'une telle marque [signe original et distinctif] est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d'une reconnaissance officielle du droit à l'usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l'utilise sans autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

There shall be kept under the supervision of the Registrar ... a register of trade-marks and of transfers, disclaimers, amendments, judgements and orders relating to each registered trade-mark.

OBS

Laws generally only protect marks against infringement of registered in the (State) trademarks register. Otherwise anyone else can register and even prohibit the use by the original owner.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark".

Terme(s)-clé(s)
  • trademark register
  • register of a trademark
  • register of trademarks
  • marks register

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Conformément à l'alinéa 26(1)a) de la Loi sur les marques de commerce «sont tenus, sous la surveillance du Registraire» ainsi que des transferts, desistements, modifications, jugements et ordonnances concernant chaque marque de commerce déposée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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