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TRADEMARKS STATUTE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Trademarks (Law)
OBS

Under the Statute on Trademarks of March 16, 1992, a trademark is an originally designed distinguishing sign intended for individualisation of identical or similar goods and their producers.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Statute
  • Trade-marks statute
  • Trade marks statute

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

Les agents de gestion de la propriété intellectuelle de RNCan peuvent être tenus d'assumer les tâches suivantes : Examiner les exposés d'inventions sur le plan de la nouveauté par rapport à l'état de la technique; assurer la conformité à la Loi sur les inventions des fonctionnaires et à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce; évaluer le potentiel commercial; donner des conseils sur la protection de la propriété intellectuelle.

Espagnol

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