TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNLAWFUL DETAINER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forcible detainer
1, fiche 1, Anglais, forcible%20detainer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unlawful detainer 2, fiche 1, Anglais, unlawful%20detainer
correct
- forcible detention 3, fiche 1, Anglais, forcible%20detention
correct
- unlawful restraint 3, fiche 1, Anglais, unlawful%20restraint
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Detainer. The act (or the juridical fact) of withholding from a lawfully entitled person the possession of land or goods, or the restraint of a person's personal liberty against his or her will; detention. The wrongful keeping of a person's goods is called an unlawful detainer although the original taking may have been lawful. 2, fiche 1, Anglais, - forcible%20detainer
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Forcible detention is committed when a person armed with a dangerous weapon "holds an individual hostage without lawful authority for the purposes of obtaining performance by a third person of demands made by the person holding the hostage." 3, fiche 1, Anglais, - forcible%20detainer
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
Every person is guilty of a forcible detainer who either: ... (1) by force or by menaces and threats of violence unlawfully holds and keeps the possession of any real property or mining claim, whether the same was acquired peaceably or otherwise ... 4, fiche 1, Anglais, - forcible%20detainer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détention par la force
1, fiche 1, Français, d%C3%A9tention%20par%20la%20force
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] le code pénal érigé en infraction pénale le fait de maintenir une personne en détention par la force. En vertu de cette disposition, le fait de placer en détention, d'arrêter ou d'enlever une personne afin de la priver de protection légale pour une longue durée sur les ordres ou avec l'appui ou le consentement de l'État [...] 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20par%20la%20force
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ici, il s'agit de la détention d'une personne contre son gré par une autre armée ou non. Il ne faut pas confondre cette notion à l'autre fiche. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9tention%20par%20la%20force
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derechos y Libertades
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- detención violenta
1, fiche 1, Espagnol, detenci%C3%B3n%20violenta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- unlawful detainer
1, fiche 2, Anglais, unlawful%20detainer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- wrongful possession 2, fiche 2, Anglais, wrongful%20possession
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The act of wrongfully remaining in possession of property (as after expiration of a lease). 3, fiche 2, Anglais, - unlawful%20detainer
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The act of retaining possession of property without legal right. The term unlawful detainer ordinarily refers to the conduct of a tenant who is in possession of an apartment or leased property and refuses to leave the premises upon the expiration or termination of the lease. Typically, the landlord wishes to evict the tenant for not paying the rent or for endangering the safety of the other tenants or the landlord's property. 4, fiche 2, Anglais, - unlawful%20detainer
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession illégale
1, fiche 2, Français, possession%20ill%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- possession illégitime 2, fiche 2, Français, possession%20ill%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La possession est indépendante de tout droit sur ou à la chose, car elle repose sur une maîtrise de fait. Possession légitime = fondée sur le droit; possession illégitime = qui existe sans que le possesseur soit au bénéfice d'un tel droit. 3, fiche 2, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Possession illégale. Une personne ne peut revendiquer un intérêt dans un bien dans le cadre d'une requête présentée en vertu de la présente loi si, sous le régime des lois du Canada ou du Manitoba, la possession du bien par la personne constituerait une infraction. 1, fiche 2, Français, - possession%20ill%C3%A9gale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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