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UNLAWFUL DETAINER [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
CONT

Detainer. The act (or the juridical fact) of withholding from a lawfully entitled person the possession of land or goods, or the restraint of a person's personal liberty against his or her will; detention. The wrongful keeping of a person's goods is called an unlawful detainer although the original taking may have been lawful.

CONT

Forcible detention is committed when a person armed with a dangerous weapon "holds an individual hostage without lawful authority for the purposes of obtaining performance by a third person of demands made by the person holding the hostage."

CONT

Every person is guilty of a forcible detainer who either: ... (1) by force or by menaces and threats of violence unlawfully holds and keeps the possession of any real property or mining claim, whether the same was acquired peaceably or otherwise ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
CONT

[...] le code pénal érigé en infraction pénale le fait de maintenir une personne en détention par la force. En vertu de cette disposition, le fait de placer en détention, d'arrêter ou d'enlever une personne afin de la priver de protection légale pour une longue durée sur les ordres ou avec l'appui ou le consentement de l'État [...]

OBS

Ici, il s'agit de la détention d'une personne contre son gré par une autre armée ou non. Il ne faut pas confondre cette notion à l'autre fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The act of wrongfully remaining in possession of property (as after expiration of a lease).

CONT

The act of retaining possession of property without legal right. The term unlawful detainer ordinarily refers to the conduct of a tenant who is in possession of an apartment or leased property and refuses to leave the premises upon the expiration or termination of the lease. Typically, the landlord wishes to evict the tenant for not paying the rent or for endangering the safety of the other tenants or the landlord's property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La possession est indépendante de tout droit sur ou à la chose, car elle repose sur une maîtrise de fait. Possession légitime = fondée sur le droit; possession illégitime = qui existe sans que le possesseur soit au bénéfice d'un tel droit.

CONT

Possession illégale. Une personne ne peut revendiquer un intérêt dans un bien dans le cadre d'une requête présentée en vertu de la présente loi si, sous le régime des lois du Canada ou du Manitoba, la possession du bien par la personne constituerait une infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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