TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNLAWFUL ENROLLMENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
OBS

Every person who is concerned in the enrolment of any other person and who knows or has reasonable grounds to believe that by being enrolled that other person commits an offence under this Act is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

Terme(s)-clé(s)
  • unlawful enrollment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, étant impliqué dans l'enrôlement d'une autre personne dans les Forces canadiennes, sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'en s'enrôlant cette personne contrevient à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :