TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

VALUE PENSION BENEFITS ACCUMULATED DURING MARRIAGE [1 fiche]

Fiche 1 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The value of the pension benefits accumulated during the marriage is equal to the amount obtained by multiplying the total value of the pension benefits by the fraction represented by the number of months in the period of membership relative to those benefits between the date of marriage and the date of institution of the action over the number of months in the period of membership relative to those benefits.

Terme(s)-clé(s)
  • pension benefits accumulated during the marriage value

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

La valeur des droits en rente accumulés pendant le mariage est égale au montant obtenu par la multiplication de la valeur globale des droits en rente par la fraction que représente le nombre de mois de la période participation relative à ces droits compris entre la date du mariage et celle de l'introduction de l'instance sur le nombre de mois de la période participation relative à ces droits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :