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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WRITTEN EXAMINATION [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

written examination: title to rule 34 of the Rules of Court of New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

interrogatoire écrit : titre de la règle 34 des Règles de pratique du Nouveau-Brunswick, 1982.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
DEF

Interrogatorio que por escrito presentan las partes en los juicios civiles, para que, a su tenor, sea examinada la otra parte bajo juramento o promesa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 3

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