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LICITATION [4 fiches]

Fiche 1 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

A mode of partitioning property held in common by sale at auction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Vente aux enchères, par les copropriétaires, d'un bien ou d'un droit indivis [...]

CONT

On vend sur licitation les propriétés qui ne pourraient être partagées sans perdre de leur valeur [...]. On transforme ainsi en argent tous les immeubles dont le partage serait impossible ou très difficile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
Terme(s)-clé(s)
  • licitation-partition

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
Terme(s)-clé(s)
  • licitation et partage

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1984-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)

Français

Domaine(s)
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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