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TRAMITACION JUDICIAL [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Foreign Trade
OBS

The statute cited has been repealed.

CONT

...in so far as legal procedures permit.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce extérieur
DEF

Ensemble des règles, des formalités qui doivent être respectées pour soumettre une prétention à un tribunal.

OBS

La loi citée a été abrogée.

CONT

[...] pour autant que la procédure le permette [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Comercio exterior
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