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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRONONCE COUR [9 fiches]

Fiche 1 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The amount of a judgment or verdict.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Somme accordée par la cour suite au prononcé d’un jugement ou d’un verdict.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

All judgments, rules, decisions, and orders given, pronounced, granted or made by a judge under subsection (1) or (2) are subject to appeal to the Court of Appeal.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Tous les jugements, décisions et ordonnances que prononce, prend ou rend un juge en application des paragraphes(1) ou(2) sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A military prosecutor is responsible for deciding whether to go forward with a prosecution ... the military prosecutor will prefer a charge for court martial to the Court Martial Administrator from the office of the Chief Military Judge.

OBS

A person may be tried by court martial only if a charge against the person is preferred by the Director of Military Prosecutions ... or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so ...

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

Le procureur militaire décide si on doit intenter des poursuites judiciaires [...] le procureur militaire prononce la mise en accusation du membre en vue d’en disposer par cour martiale.

OBS

La cour martiale ne peut juger une personne sans une mise en accusation formelle de celle-ci par le directeur des poursuites militaires [...] ou un officier dûment autorisé par lui à le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology
OBS

Not to be confused with "rightfully". In the specimen that follows, "rightfully" is misused for "rightly": "The jury rightfully (read rightly) could reason that Marvin knew the conditions through which he had to fly". (GARLE, 1987, p. 485).

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie
OBS

Qualifie, par ex., l'interprétation exacte de la loi. [...] Si la Cour d’appel considère que la juridiction du premier degré a rendu la décision appropriée, elle déclare que c'est à bon droit que(le premier) juge(s’est) ainsi prononcé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Fraseología
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

À la Cour suprême du Canada, l'arrêtiste de la Cour(«reporter of the Court», d’après la Loi sur la Cour suprême du Canada) ou encore le registraire consigne l'opinion écrite des juges présents à l'audience, mais absents lors du prononcé du jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Courts
DEF

Qualified criminal tribunal established in provincial capitals that hears all criminal cases, except those handled by the national court, and appeal cases in certain civil matters.

OBS

Local Court: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tribunaux
DEF

Tribunal s’occupant d’affaires criminelles et siégeant dans la capitale d’une province. Il prononce des jugements concernant les affaires instruites pour un délit, sauf celles relevant de la compétence de la Cour de justice nationale et les appels dans certaines matières civiles.

OBS

Cour de justice régionale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
  • Tribunales
DEF

Tribunal colegiado al que corresponde el conocimiento de los asuntos criminales. Están establecidas en las capitales de provincia. Fallan toda clase de causas instruidas por delito, salvo aquellas de competencia de la Audiencia Nacional, y las apelaciones en determinadas materias civiles.

OBS

Audiencia Provincial: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

Interdicted persons are also incapable of contracting. The interdiction is a legal procedure whereby a court declares a person to be incompetent to exercise his rights and entrusts his assets to the care of a curator and, for certain types of interdiction, the very person of the incompetent is also entrusted to his curator.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

La loi reconnait aussi que les personnes interdites sont incapables de contracter. L'interdiction est une procédure judiciaire par laquelle une cour prononce une personne incompétente à exercer ses droits civiques et confie alors ses biens à la garde d’un curateur et même, pour certaines interdictions, la personne même de l'incompétent.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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