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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRONONCE ORDONNANCE [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-08-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- probation order
1, fiche 1, Anglais, probation%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ... 2, fiche 1, Anglais, - probation%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de probation
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20probation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...] 2, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20probation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
- Administración penitenciaria
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sentencia de libertad probatoria
1, fiche 1, Espagnol, sentencia%20de%20libertad%20probatoria
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- direct judgment
1, fiche 2, Anglais, direct%20judgment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where at a hearing or trial, a judge gives an order or decision directing judgment ... the judgment shall be dated as of the date on which the order or decision was given and shall have effect from that date. 1, fiche 2, Anglais, - direct%20judgment
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- direct judgement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- prescrire la remise d'un jugement
1, fiche 2, Français, prescrire%20la%20remise%20d%27un%20jugement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'à une audience ou lors d’un procès, le juge rend une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement [...] le jugement doit dès lors porter la date du prononcé de l'ordonnance ou de la décision et prend effet à partir de cette date. 2, fiche 2, Français, - prescrire%20la%20remise%20d%27un%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Penal Administration
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- suspend the passing of sentence
1, fiche 3, Anglais, suspend%20the%20passing%20of%20sentence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order. 2, fiche 3, Anglais, - suspend%20the%20passing%20of%20sentence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Administration pénitentiaire
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- surseoir au prononcé de la peine
1, fiche 3, Français, surseoir%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Selon l'article 731 du Code criminel, lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, selon l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions de l'ordonnance de probation. 2, fiche 3, Français, - surseoir%20au%20prononc%C3%A9%20de%20la%20peine
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-12-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Family Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- non-conciliation order
1, fiche 4, Anglais, non%2Dconciliation%20order
correct, Europe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
In matrimonial causes, an order pendente lite regarding the wife's domicile and alimony and wardship of children. 2, fiche 4, Anglais, - non%2Dconciliation%20order
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ordonnance de non-conciliation
1, fiche 4, Français, ordonnance%20de%20non%2Dconciliation
correct, nom féminin, Europe
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance de non-conciliation : Il s’agit de mesures provisoires prises avant le prononcé d’un divorce. L'ordonnance de non-conciliation aménage, entre autres, la vie des enfants. Ces mesures peuvent être modifiées à tout moment de la procédure. 2, fiche 4, Français, - ordonnance%20de%20non%2Dconciliation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-11-29
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sentencing
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- youth sentence
1, fiche 5, Anglais, youth%20sentence
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence. 2, fiche 5, Anglais, - youth%20sentence
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order. 3, fiche 5, Anglais, - youth%20sentence
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Peines
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- peine spécifique
1, fiche 5, Français, peine%20sp%C3%A9cifique
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine. 2, fiche 5, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution. 3, fiche 5, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu’ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle. 4, fiche 5, Français, - peine%20sp%C3%A9cifique
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-11-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- interim custody
1, fiche 6, Anglais, interim%20custody
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
of wares. 1, fiche 6, Anglais, - interim%20custody
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark or any trade-name has been applied to any wares that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the wares would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any wares, the court may make an order for the interim custody of the wares, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order. 1, fiche 6, Anglais, - interim%20custody
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 6, La vedette principale, Français
- rétention provisoire
1, fiche 6, Français, r%C3%A9tention%20provisoire
nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou qui sont sur le point d’être distribuées au Canada de telle façon que la distribution de ces marchandises serait contraire à la présente loi, ou qu'une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des marchandises, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des marchandises, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l'ordonnance. 1, fiche 6, Français, - r%C3%A9tention%20provisoire
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- perpetration
1, fiche 7, Anglais, perpetration
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
perpetrate: To bring about or carry out (as a crime or deception): commit. 2, fiche 7, Anglais, - perpetration
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 7, La vedette principale, Français
- perpétration
1, fiche 7, Français, perp%C3%A9tration
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
Accomplissement (d’une action que la loi ou la morale réprouve). 2, fiche 7, Français, - perp%C3%A9tration
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et, compte tenu de la nature de l'infraction et des circonstances de sa perpétration, rendre l'ordonnance visée à l'article 291. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 1, fiche 7, Français, - perp%C3%A9tration
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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