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PRONONCE ORDONNANCE [7 fiches]

Fiche 1 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
CONT

... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
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Fiche 2 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Where at a hearing or trial, a judge gives an order or decision directing judgment ... the judgment shall be dated as of the date on which the order or decision was given and shall have effect from that date.

Terme(s)-clé(s)
  • direct judgement

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lorsqu'à une audience ou lors d’un procès, le juge rend une ordonnance ou une décision prescrivant la remise d’un jugement [...] le jugement doit dès lors porter la date du prononcé de l'ordonnance ou de la décision et prend effet à partir de cette date.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
  • Rules of Court
CONT

Section 731 of the Criminal Code indicates that, where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence, and the circumstances surrounding its commission, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
  • Règles de procédure
CONT

Selon l'article 731 du Code criminel, lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, selon l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions de l'ordonnance de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
OBS

In matrimonial causes, an order pendente lite regarding the wife's domicile and alimony and wardship of children.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ordonnance de non-conciliation : Il s’agit de mesures provisoires prises avant le prononcé d’un divorce. L'ordonnance de non-conciliation aménage, entre autres, la vie des enfants. Ces mesures peuvent être modifiées à tout moment de la procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... a sentence imposed under section 42, 51 or 59 or any of sections 94 to 96 and includes a confirmation or a variation of that sentence.

CONT

"Youth sentence" If the accused pleads guilty or is found guilty, the court imposes a sentence. The youth sentence may include one or more of the following sanctions: the performance of a community service, a probation period with or without supervision, an intensive support and supervision program, an open or secure custody and supervision order, a deferred custody and supervision order, a fine, a conditional or absolute discharge, or a restitution order.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

Toute peine visée aux articles 42, 51, 59 ou 94 à 96 ou confirmation ou modification d’une telle peine.

CONT

«peine spécifique» La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d’un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d’assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

OBS

Peine spécifique est utilisée dans un contexte précis de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002, ch. 1. Il s’agit bien d’une peine qui est applicable aux jeunes délinquants par un juge après qu’ils sont trouvés coupables suite à une infraction criminelle.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

of wares.

CONT

Where a court is satisfied, on application of any interested person, that any registered trade-mark or any trade-name has been applied to any wares that have been imported into Canada or are about to be distributed in Canada in such a manner that the distribution of the wares would be contrary to this Act, or that any indication of a place of origin has been unlawfully applied to any wares, the court may make an order for the interim custody of the wares, pending a final determination of the legality of their importation or distribution in an action commenced within such time as is prescribed by the order.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
CONT

S’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'une marque de commerce déposée ou un nom commercial a été appliqué à des marchandises importées au Canada ou qui sont sur le point d’être distribuées au Canada de telle façon que la distribution de ces marchandises serait contraire à la présente loi, ou qu'une indication de lieu d’origine a été illégalement appliquée à des marchandises, le tribunal peut rendre une ordonnance décrétant la rétention provisoire des marchandises, en attendant un prononcé final sur la légalité de leur importation ou distribution, dans une action intentée dans le délai prescrit par l'ordonnance.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

perpetrate: To bring about or carry out (as a crime or deception): commit.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Accomplissement (d’une action que la loi ou la morale réprouve).

CONT

En cas de déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, le tribunal peut surseoir au prononcé de la peine et, compte tenu de la nature de l'infraction et des circonstances de sa perpétration, rendre l'ordonnance visée à l'article 291. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

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