TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A crime that includes one or more crimes of lesser grade.  1, fiche 1, Anglais, - divisible%20offense

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

For examples, murder is a divisible offense comprising assault, battery, and assault with intent to kill.  1, fiche 1, Anglais, - divisible%20offense

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En common law, lorsqu'une infraction comportait plusieurs éléments constitutifs(«infraction divisible »), le jury pouvait déclarer une personne coupable detoute infraction «dont les éléments constitutifs étaient compris dans l'infraction imputée, sous réserve de la règle selon laquelle le jury ne pouvait pas prononcer une déclaration de culpabilité d’infraction mineure lorsque l'acte d’accusation imputait un crime grave ».  2, fiche 1, Français, - infraction%20divisible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by the RCMP and Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 2, Anglais, - conviction%20on%20a%20drug%20offence

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par la GRC et Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 2, Français, - condamnation%20d%C3%A9coulant%20d%27une%20infraction%20en%20mati%C3%A8re%20de%20stup%C3%A9fiants

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. En effet, à l'issue d’un procès pénal, le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, c'est-à-dire le déclarer coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il y a déclaration de culpabilité et, dans le second, il y a déclaration de non-culpabilité, qu'on appelle aussi acquittement. On aura déduit que déclaration de culpabilité correspond au terme anglais «conviction». S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.  3, fiche 2, Français, - condamnation%20d%C3%A9coulant%20d%27une%20infraction%20en%20mati%C3%A8re%20de%20stup%C3%A9fiants

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol