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PRONONCER QUESTION [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Military Administration
DEF

In NATO, the formal support given by a competent authority in a matter requiring a decision by a higher authority.

OBS

endorsement: designation and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration militaire
DEF

Au sein de l'OTAN, soutien formel donné par une autorité compétente sur une question sur laquelle une autorité supérieure devra se prononcer.

OBS

aval : désignation et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The Tribunal had ordered that the complainant be appointed to a specific job, but retained jurisdiction to hear further evidence with regards to the implementation of the order.

CONT

The Court has retained jurisdiction to deal with any issues which may arise that affect the mandatory order.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

La Cour a conservé la compétence de se prononcer sur toute question qui peut survenir et avoir une incidence sur l'ordonnance mandatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Groupe de personnes désignées à titre institutionnel ou temporaire pour se prononcer sur une question particulière, effectuer une enquête ou gérer un organisme.

OBS

Termes connexes : conseil, bureau, régie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court concluded that Parliament had given the Governor in Council the choice of deciding which institutions would be covered by the concept of “nature of the office”, and it was not for the judiciary to make any ruling on that choice.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour cette raison, il semble que le juge ait préféré laisser au législateur le soin de décider quelles institutions doivent être visées par la notion de «vocation de bureau »puisqu'il a choisi de ne pas se prononcer sur cette question pourtant soulevée par le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

The decision on the main issue applies to accessory matters.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

[...] ce qui fait l’objet de la demande originaire ou initiale (dite aussi principale) par opposition à l’incident. Le fond de l’affaire, par opposition à l’avant dire droit; l’objet essentiel de la contestation.

CONT

L’accessoire suit le principal

OBS

Au principal : au fond, devant le juge de fond. Ex. les ordonnances de référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

OBS

Sur le fond du droit, sur la question litigieuse constitutive de la demande. Statuer au principal, c'est se prononcer sur les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Expression qui fait contraste avec, d’une part, au provisoire qui vise les décisions permettant d’attendre sans dommage le dénouement du procès(mise sous séquestre, par exemple), d’autre part, avec avant dire droit qui se rapporte aux décisions permettant d’atteindre la solution finale(mesures d’instruction).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Règle d’interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d’une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.

OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l’arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.

OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

"Putting the question" means the reading of the motion or amendment, from the Chair, seeking the pleasure of the House.

OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present .... When a motion is adopted, it becomes the resolution or order of the House....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«Mettre la question aux voix» signifie pour le président lire la motion ou l’amendement avant l’appel du scrutin et l’inscription des votes.

OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.

OBS

Le président doit mettre une proposition aux voix même si elle le touche personnellement.

OBS

Les expressions «motion mise aux voix», «question mise aux voix» et «proposition mise aux voix» sont utilisées de façon interchangeable pour traduire «question put».

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

A question is fully put when the Speaker has taken the voices of the "years" and the "nays".

OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Le débat commence après que le président a lu la proposition et se termine dès qu’elle a été pleinement mise aux voix. Une question est pleinement mise aux voix lorsque le président a dénombré les voix pour et les voix contre.

OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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