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MOURIR FEUILLETON [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

... remain on the Order Paper at the end of a session without a final decision having been taken. Motions and bills which "die" are lost and are not proceeded with further, unless they are re-introduced in the next session.

OBS

Compare: reinstate a bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[Se dit d’une] affaire qui reste inscrite au Feuilleton à la fin d’une session sans qu’une décision n’ait été prise à son sujet. L’étude des motions et des projets de loi qui expirent au Feuilleton est interrompue, à moins que ces motions et ces projets de loi ne soient réintroduits au cours de la session suivante. Comparer : rétablir un projet de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

[Dejar un asunto] inscrito en el Orden del Día Oficial al término de un período de sesiones sin que se haya tomado una decisión final al respecto.

OBS

Las mociones y proyectos de ley del Gobierno que caducan en el Orden del Día Oficial quedan cancelados y se interrumpe su examen a menos que vuelvan a ser introducidos durante el período de sesiones siguiente.

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