TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A power granted by law to an investigator or factory inspector, acting in the discharge of his duties, to obtain from an employer relevant information on a question implicated in law and, consequently, to consult and examine the books and records of the employer.  1, fiche 1, Anglais, - access%20to%20books%20and%20records

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Pouvoir accordé par la loi à tout enquêteur ou inspecteur du travail, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'obtenir d'un employeur les renseignements pertinents à l'objet de la loi et, à cette fin, de consulter et de vérifier les livres et dossiers de l'employeur.  1, fiche 1, Français, - acc%C3%A8s%20aux%20livres

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le droit d'accès aux livres est indépendant du droit d'accès aux lieux de travail.  1, fiche 1, Français, - acc%C3%A8s%20aux%20livres

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol