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ACCORD VARIABLE TRANSFRONTALIER [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Transborder data-flow agreements. - These are contracts using the model clauses created by the EU. They're signed by the European entity exporting the information and the non-European entity receiving it. For example, a transborder agreement can be a contract among affiliates of your company in Europe, the U.S. and the Asia-Pacific region. "Meeting the terms of the model clauses will most likely entail conducting a gap assessment of the data - processing operations involved in the data exchange and resolving any gaps you find.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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