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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ACTE ASSOCIATION [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a document that must be drawn up by the founder members of a company, presented ... for ... approval and for registering ... [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Terme(s)-clé(s)
  • company memorandum

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

mémoire des conventions, accord d'association et déclaration d'association : traductions non attestées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
OBS

acto constitutivo: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The agreement entered into by and between the members on forming an unincorporated association. Ballentine's Law Dict., 3e éd., p. 95.

OBS

articles of association: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Dans certains États (surtout aux États-Unis), nom donné au document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution [...] d'un organisme sans but lucratif.

OBS

status; status constitutifs: termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Conjunto de normas orgánicas, establecidas por los fundadores de una entidad, que regulan determinados aspectos básicos de la misma en cuanto a su régimen operativo, administración, etcétera.

Conserver la fiche 2

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