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ACTE INSTITUTIONNEL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

institutional Act: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Acte institutionnel: Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Medida del Poder Ejecutivo, en el ámbito de un régimen de excepción, que tiende a modificar aspectos sustanciales del ordenamiento jurídico.

OBS

Acto Institucional: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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