TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTE TRANSMISSION PROPRIETE LEGALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- vesting assent
1, fiche 1, Anglais, vesting%20assent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner. 1, fiche 1, Anglais, - vesting%20assent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent. 2, fiche 1, Anglais, - vesting%20assent
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e.g. shares, settled land (which requires a vesting assent). 3, fiche 1, Anglais, - vesting%20assent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "vesting assent" should be distinguished from the ordinary assent by personal representatives which vests the property in a person who is not tenant for life or statutory owner. 4, fiche 1, Anglais, - vesting%20assent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de transmission de la propriété légale
1, fiche 1, Français, acte%20de%20transmission%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20l%C3%A9gale
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les conditions de forme [de l'assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l'«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives». 1, fiche 1, Français, - acte%20de%20transmission%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20l%C3%A9gale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation (PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention : acte de l'état civil; acte de vente.» (LAROI, 1980, p. 13). 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20transmission%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20l%C3%A9gale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- documento privado, escrito de consentimiento
1, fiche 1, Espagnol, documento%20privado%2C%20escrito%20de%20consentimiento
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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