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ACTE TRANSMISSION PROPRIETE LEGALE [1 fiche]

Fiche 1 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner.

CONT

In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent.

CONT

Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e.g. shares, settled land (which requires a vesting assent).

OBS

The term "vesting assent" should be distinguished from the ordinary assent by personal representatives which vests the property in a person who is not tenant for life or statutory owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les conditions de forme [de l'assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l'«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives».

OBS

«Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation (PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention : acte de l'état civil; acte de vente.» (LAROI, 1980, p. 13).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
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