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ACTION ADMINISTRATION SUCCESSION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-19

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Estates (common law)
Legal Actions

administration action 1, fiche 1, Anglais, administration%20action
correct

administrative action 2, fiche 1, Anglais, administrative%20action
correct
administration suit 3, fiche 1, Anglais, administration%20suit
correct
suit for administration 4, fiche 1, Anglais, suit%20for%20administration
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An action to secure the due administration of the estate of a deceased person by the Court. 5, fiche 1, Anglais, - administration%20action

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit successoral (common law)
Actions en justice

procès pour administration de la succession 1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20pour%20administration%20de%20la%20succession
correct, nom masculin

action en administration de succession 2, fiche 1, Français, action%20en%20administration%20de%20succession
proposition, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] lorsque l'administrateur, avant qu'un procès n'ait été entamé pour l'administration de la succession du de cujus, a payé quelques-uns des créanciers en proportion de leurs droits la Cour ne pourra effectuer aucun autre paiement pour eux, en dehors de l'actif légal ou en équité, avant que tous les autres créanciers n'aient été désintéressés. 1, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20pour%20administration%20de%20la%20succession

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho hereditario (common law)
Acciones judiciales

acto administrativo 1, fiche 1, Espagnol, acto%20administrativo
correct, nom masculin

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ACTION ADMINISTRATION SUCCESSION [1 fiche]

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Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

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Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

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