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ACTION FONDEE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the damages claims raise numerous causes of action founded in tort and allege breaches of duties arising under each of them.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Les mots délit et quasi-délit ont disparu du Code civil du Québec. L'expression responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle a été remplacée par l'expression responsabilité extracontractuelle. Ainsi, est une obligation extracontractuelle l'obligation de réparer qui a sa source dans la loi, l'obligation contractuelle ayant, quant à elle, son origine dans le contrat.

Terme(s)-clé(s)
  • action fondée sur la responsabilité extra-contractuelle

Espagnol

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