TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION FORCLUSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action for foreclosure
1, fiche 1, Anglais, action%20for%20foreclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- foreclosure action 1, fiche 1, Anglais, foreclosure%20action
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
foreclosure: A legal proceeding to terminate a mortgagor's interest in property, instituted by the lender (the mortgagee) either to gain title or to force a sale in order to satisfy the unpaid debt secured by the property. 2, fiche 1, Anglais, - action%20for%20foreclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action en forclusion
1, fiche 1, Français, action%20en%20forclusion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action en forclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - action%20en%20forclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreclosure action
1, fiche 2, Anglais, foreclosure%20action
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en forclusion
1, fiche 2, Français, action%20en%20forclusion
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Le moyen par lequel le créancier hypothécaire met fin par voie d'action au droit de rachat. 2, fiche 2, Français, - action%20en%20forclusion
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción en ejecución hipotecaria
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20en%20ejecuci%C3%B3n%20hipotecaria
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
forclosure: ejecución hipotecaria o basada en otro derecho de garantía. 2, fiche 2, Espagnol, - acci%C3%B3n%20en%20ejecuci%C3%B3n%20hipotecaria
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