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ACTION POSSESSOIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

Proprietary and possessory actions. This essentially possessory character of title to land is a product of historical evolution and, in particular, of the old forms of action. For some time after the middle of the twelfth century there were (at least in name) both proprietary and possessory actions, the former asserting title and the latter asserting possessory rights. (Megarry and Wade, p. 1004-1005)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Actions en justice
OBS

action possessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

Legal action that protects mere possession against other claim, without considering the right to possession.

OBS

possessory action: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

OBS

action for possession and possession action: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Action qui protège la possession d'actions en défendant l'actionnaire contre n'importe quel élément perturbateur, mais ne se prononce pas sur le droit de possession.

OBS

action possessoire : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

OBS

action possessoire : Terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
DEF

Acción que protege el simple hecho de la posesión defendiendo al poseedor contra cualquier perturbador, pero sin pronunciarse acerca del derecho de posesión.

OBS

acción posesoria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

acción posesoria: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

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