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ACTION SIMILAIRE ACTION INDIRECTE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
DEF

a cause of action that is founded on an injury to another, as when a husband sues for loss of consortium or services of his wife because of an injury to her by the defendant, or when a father sues for the loss of services of his children.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Action oblique. Action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent

Espagnol

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