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AFFIDAVIT CONCERNANT HABILITE VOTER [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Where required by a deputy returning officer or an accredited representative of a political group, an elector or dependant elector shall, before receiving a ballot paper, subscribe to an affidavit of qualification in the prescribed form before the deputy returning officer. [Canada Elections Act, Sch. II]

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsqu'il en est requis par un scrutateur ou par un représentant accrédité d'un groupe politique, un électeur ou électeur à charge doit, avant de recevoir un bulletin de vote, souscrire un affidavit sur l'habilité à voter, selon la formule prescrite, devant le scrutateur. [Loi électorale du Canada, Annexe II]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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