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ANNULATION NETTE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The cancellation of a policy as of the time it attached with all the premium refunded to the policyholder.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Résiliation du contrat le jour de son renouvellement.

DEF

annulation : Abrogation de la police (considérant que le contrat n'a jamais existé), remontant à la date d'entrée en vigueur, avec remboursement intégral de la prime à l'assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
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