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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPAREIL JUDICIAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The network of courts in a particular jurisdiction; e.g. trial, appellate, juvenile, land, etc., courts.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El sistema jurídico reúne las estructuras y las modalidades de funcionamiento de las instancias encargadas de la aplicación de reglas de Derecho, así como los servicios que emanan de ellas. El sistema jurídico comprende así el aparato jurisdiccional, pero también el aparato no jurisdiccional.

Conserver la fiche 2

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