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APPEL INJUSTIFIE [1 fiche]

Fiche 1 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
CONT

They can then avail themselves of the Consortium Insurance cover per se with its expanded "wrongful" call definition and, they may further elect with Consortium Insurance coverage in place, to purchase the Remedial Costs cover as an option.

CONT

wrongful call by a foreign buyer

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances
CONT

Ils peuvent ensuite se doter de l'«assurance-consortium», avec sa définition élargie de l'appel injustifié, et même décider d'y ajouter la protection facultative pour les frais supplémentaires.

CONT

appel injustifié par l'acheteur étranger

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
CONT

llamada injustificada por el comprador extranjero

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