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Fiche 1 2020-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

"Statutory Arbitrations" are arbitrations conducted in accordance with the provisions of certain special Acts which provide for arbitration in respect of disputes arising on matters covered by those Acts.

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

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