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ARBITRAGE PRIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Courts also try to distinguish between public and private arbitration based on the administering institution. However, institutions that administer arbitrations may administer "public" or "private" arbitrations.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

arbitrage privé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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