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ARRETE AMENAGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
  • Municipal Law
  • Phraseology
OBS

"development" means the construction of a building on, over or under land, a change in the use or intensity of use of a building or land...

Terme(s)-clé(s)
  • development by law

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
  • Droit municipal
  • Phraséologie
OBS

«aménagement»: construction d'un batiment sur ou sous un bien-fonds ou au dessus de celui-ci, changement dans l'usage ou le degré d'usage d'un bâtiment ou d'un bien-fonds[...]

Espagnol

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