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ARRETE ANNULATION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Neither the existing Act nor the proposed Act allows a person who has lost citizenship as a result of revocation or an annulment order to resume Canadian citizenship. In that case, the person must apply again for citizenship, like any other non-Canadian.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ni la loi actuelle ni le projet de loi ne permettent à la personne qui a perdu sa citoyenneté par suite d'une révocation ou d'un arrêté d'annulation d'obtenir la réintégration dans la citoyenneté canadienne. Dans ce cas, la personne doit demander à nouveau la citoyenneté comme tout autre non-Canadien.

Espagnol

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