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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ARRHES [2 fiches]

Fiche 1 1999-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
DEF

A payment made on account of, but before completion of, a contract, or before receipt of goods or services.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Somme à valoir sur le prix d'un contrat, de services ou de biens, versée avant que le contrat ne soit exécuté, les services rendus ou les biens livrés.

OBS

Le terme «avance» convient davantage dans le cas où la somme versée l'est avant toute exécution de commande. En revanche, on utilise le terme «acompte» lorsque la somme versée tire sa justification de l'exécution partielle de la commande. Dans le cas des «arrhes», la somme versée n'est pas restituée s'il y a rupture du contrat tandis qu'elle peut l'être lorsqu'il s'agit d'une «avance».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

GST Memorandum, GST 300-6-8, Revenue Canada, Customs and Excise.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Mémorandum sur la TPS, TPS 300-6-8, Revenu Canada, Douanes et Accise.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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