TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ASSIGNATION [10 fiches]

Fiche 1 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

[A] document issued from the office of a court of justice, calling upon the person to whom it is directed to attend before a judge or officer of the court for a certain purpose. (Jowitt's, p. 1721)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme générique (qui se rapporte soit à une partie au litige, soit à un témoin éventuel)

OBS

assignation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

Writ or summons ... used for the purpose of compelling a witness to attend and give evidence. (Jowitt's, p. 1712).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

assignation à témoigner; assignation de témoin; subpoena ad testificandum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

assignation : équivalent de «subpoena» et de «subpoena to witness» recommandé par le Comité d'uniformisation de la terminologie française de la procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de una persona ante determinado tribunal en el día y a la hora señalados para atestiguar o aportar materiales que se usarán como prueba.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Remote Sensing
Universal entry(ies)
05.01.05 (19762)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

The process by which a tag initially becomes associated with an interrogator.

OBS

enrolment: term and definition standardized by ISO/IEC [International Electrotechnical Commission].

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Télédétection
Entrée(s) universelle(s)
05.01.05 (19762)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

Processus par lequel une étiquette est associée, au départ, à un interrogateur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des Tribunaux de Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Transmission and Reception
  • Telecommunications
DEF

Authorization given by an administration for a radio station to use a radio frequency or radio frequency channel under specified conditions.

Français

Domaine(s)
  • Émission et réception radio
  • Télécommunications
DEF

Autorisation donnée par une administration pour l'utilisation par une station radioélectrique d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Radiotransmisión y radiorrecepción
  • Telecomunicaciones
DEF

Autorización concedida por una administración para utilizar una radiofrecuencia o un canal determinado en condiciones específicas.

PHR

Asignación de canal de frecuencia.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
OBS

Programming.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Modelling (Mathematics)
  • Road Networks

Français

Domaine(s)
  • Modélisation (Mathématique)
  • Réseaux routiers
CONT

[...] la quatrième étape, appelée étape d'assignation, détermine, parmi tous les itinéraires possibles pour chaque couple (origine, destination), ceux qui sont effectivement utilisés pour chacun des modes et en déduit la charge du réseau pour la période considérée.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • North American Football

Français

Domaine(s)
  • Football nord-américain

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1986-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Travel Agencies

Français

Domaine(s)
  • Agences de voyage
DEF

Opération permettant la réservation d'une ou de plusieurs places voisines d'une place déjà réservée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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