TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ASSUMER DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act by right
1, fiche 1, Anglais, act%20by%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The third arbitrator, who will act by right as chairman of the arbitral tribunal, shall be appointed by the appointments committee or by the chairman, unless the parties have agreed upon another procedure for such appointment, in which case the appointment shall be subject to approval by the appointment [...] 2, fiche 1, Anglais, - act%20by%20right
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
People whose lives are at the behest of a higher authority do not act by right but only by permission. 3, fiche 1, Anglais, - act%20by%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assumer de droit
1, fiche 1, Français, assumer%20de%20droit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le troisième arbitre, qui assume de droit la présidence du tribunal arbitral, est nommé par le comité de désignation ou par le président, à moins que les parties ne soient convenues d'une autre procédure, auquel cas la désignation est soumise à l'agrément du comité de désignation ou du président. 1, fiche 1, Français, - assumer%20de%20droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reserve the right to 1, fiche 2, Anglais, reserve%20the%20right%20to
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assumer le droit de 1, fiche 2, Français, assumer%20le%20droit%20de
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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