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ATTEINTE PRIVILEGE PARLEMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any disregard of or attack on the rights, powers and immunities of the House and its Members, either by an outside person or body, or by a Member of the House ... punishable by the House.

OBS

Distinguish from: contempt of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses membres, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses membres [...] punissable par la Chambre.

OBS

Distinguer de : outrage au Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Violación de uno de los privilegios específicos de la Cámara o de sus miembros que les impide desempeñar sus funciones.

OBS

La Cámara sólo debe conocer de una supuesta violación cuando el Presidente considera que el caso es evidente (prima facie).

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