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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ATTEINTE VIE PRIVEE [3 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
  • Communication and Information Management
DEF

The improper or unauthorized handling of personal information.

OBS

privacy breach; breach of privacy: The terms "privacy breach" and "breach of privacy" are sometimes used in a broader sense to designate any act that is an intrusion into the private life of a person.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels.

OBS

atteinte à la vie privée : Le terme «atteinte à la vie privée» est parfois employé pour désigner plus largement tout acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d'une personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rights and Freedoms
  • Communications Law
DEF

An act that is an intrusion into the private life of a person.

OBS

privacy breach; breach of privacy: The terms "privacy breach" and "breach of privacy" are also used in a narrower sense to designate the improper or unauthorized handling of personal information. This is the most common meaning of these terms.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droits et libertés
  • Droit des communications
DEF

Acte qui constitue une intrusion dans la vie privée d'une personne.

OBS

atteinte à la vie privée : Le terme «atteinte à la vie privée» est aussi et surtout employé pour désigner plus précisément le traitement inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

The violation of the right to be left alone, that is, to be free from unwarranted publicity and to live without unwarranted interference by the public in matters with which the public is not necessarily concerned.

OBS

[The] invasion of privacy: ... may constitute an actionable tort.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Acte qui viole l'intimité d'une personne et qui lui cause préjudice.

OBS

On rencontre aussi la forme plus descriptive «atteinte à l'intimité de la vie privée»

OBS

atteinte à la vie privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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