TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION TRANSITOIRE PROLONGEE [1 fiche]

Fiche 1 2011-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Environmental Management
CONT

... applied for and received an extended transitional authorization to extend the compliance deadline date for the mill to ...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Gestion environnementale

Espagnol

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