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AUTORITE CANADIENNE MATIERE VALEURS MOBILIERES [1 fiche]

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Fiche 1 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A provincial regulatory authority (e.g. securities commission or provincial registrar) that is responsible for administering a provincial securities act.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Autorité provinciale (commission des valeurs mobilières ou agent comptable des registres provincial) qui est chargée de l'application de la loi provinciale sur les valeurs mobilières.

Terme(s)-clé(s)
  • administrateur des valeurs mobilières

Espagnol

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