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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVENANT [7 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2019-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

avenant : terme à éviter, car il est plutôt l'équivalent d'«endorsement».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
  • Foreign Trade
DEF

Agreement attached to a policy by which the conditions of the policy are expanded, and additional coverages added, or a coverage or condition is waived.

OBS

endorsement: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Acte additionnel à une police d'assurance, qui a pour objet de constater les modifications apportées au contrat, par exemple des garanties supplémentaires.

OBS

avenant : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguros (Derecho)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

A negotiated change to the terms or conditions of a contract.

Terme(s)-clé(s)
  • amendment
  • amendment to the contract
  • amendment to a contract

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
DEF

Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type.

OBS

avenant : Terme normalisé par l'ONGC.

Espagnol

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Fiche 4 1998-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Insurance
DEF

An endorsement or modification to a standard insurance policy to accommodate a particular need.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Seguros
DEF

Documento o cláusula que certifica una enmienda hecha a las condiciones de un contrato, específicamente a un contrato de seguro.

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Fiche 5 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord modifiant une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. [...] Plus précisément, acte écrit additionnel contenant la modification [...]

Espagnol

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Fiche 6 1994-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
OBS

ANTONYM: out of proportion: sans commune mesure avec

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

with corresponding benefits to married couples and to other groups and categories

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

les allocations versées aux couples mariés et aux bénéficiaires des autres catégories sont à l'avenant

Espagnol

Conserver la fiche 7

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