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AVIS COMMISSAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

Notice to Commissioner ... Where an appeal to the Tribunal is instituted otherwise than pursuant to subsection 81.21(1), the Tribunal shall send a notice of the appeal to the Commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Avis au commissaire [...] Lorsqu'un appel au Tribunal est interjeté autrement qu'en application du paragraphe 81.21(1), le Tribunal envoie un avis de l'appel au commissaire.

Espagnol

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