TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS COMPARUTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of appearance
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20appearance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de comparution
1, fiche 1, Français, avis%20de%20comparution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- aviso de comparecencia
1, fiche 1, Espagnol, aviso%20de%20comparecencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice to attend
1, fiche 2, Anglais, notice%20to%20attend
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person served with a summons to witness or a notice to attend may apply to the court on motion to have it set aside or varied on grounds that he can give no evidence relevant to the issues or that compliance would work a hardship on him. 1, fiche 2, Anglais, - notice%20to%20attend
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de comparution
1, fiche 2, Français, avis%20de%20comparution
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La personne qui reçoit signification d'une assignation à témoin ou d'un avis de comparution peut, par voie de motion, en demander l'annulation ou la modification à la cour au motif qu'elle ne peut rendre aucun témoignage pertinent au litige ou qu'elle s'exposerait à de graves difficultés si elle y déférait. 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20comparution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Notice of Appearance
1, fiche 3, Anglais, Notice%20of%20Appearance
correct, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Avis de comparution
1, fiche 3, Français, Avis%20de%20comparution
correct, nom masculin, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Reglamento procesal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- Aviso de comparecencia
1, fiche 3, Espagnol, Aviso%20de%20comparecencia
non officiel, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Notice to Appear
1, fiche 4, Anglais, Notice%20to%20Appear
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Avis de comparution
1, fiche 4, Français, Avis%20de%20comparution
correct, Manitoba
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 4, Français, - Avis%20de%20comparution
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-06-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Commercial Fishing
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Appearance Notices
1, fiche 5, Anglais, Appearance%20Notices
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Pêche commerciale
Fiche 5, La vedette principale, Français
- avis de comparution
1, fiche 5, Français, avis%20de%20comparution
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terme provenant du Glossaire des Pêches et des Océans, 1991. 2, fiche 5, Français, - avis%20de%20comparution
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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